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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes.
Nouvelle version :
- Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes.Ajout : Cette disposition est appliquée aux conseils d'école.