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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes. Cette disposition est appliquée aux conseils d'école.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes.~~Suppression : Cette disposition est appliquée aux conseils d'école.~~