Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés29 mots supprimés
Suppression : - Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal Suppression : peutAjout : donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, Suppression : donner délégation au conseil d'arrondissement pour Suppression : traiterAjout : préparer, Suppression : surAjout : passer, Suppression : mémoiresAjout : exécuter Suppression : ouAjout : et Suppression : surAjout : régler Suppression : factures,Ajout : les Suppression : dansAjout : marchés Suppression : laAjout : de Suppression : limiteAjout : travaux, Suppression : deAjout : fournitures Suppression : laAjout : et Suppression : réglementationAjout : services Suppression : applicable,Ajout : qui Suppression : etAjout : peuvent Suppression : pourAjout : être Suppression : passerAjout : passés Suppression : desAjout : sans Suppression : contrats,Ajout : formalités Suppression : àAjout : préalables Suppression : l'exceptionAjout : en Suppression : desAjout : raison Suppression : marchésAjout : de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des arrondissements. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil municipal. Ils sont passés par le maire d'arrondissement. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements. Pour l'application des dispositions du présent article, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22Ajout : . Sauf en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil municipal ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils d'arrondissement. Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du conseil municipal.