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Ajout · Suppression
Suppression : - Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal Suppression : peutAjout : donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, Suppression : donner délégation au conseil d'arrondissement pour Suppression : traiterAjout : préparer,Suppression : surAjout : passer,Suppression : mémoiresAjout : exécuterSuppression : ouAjout : etSuppression : sur
Ajout : régler
Suppression : factures,
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : marchés
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : limite
Ajout : travaux,
Suppression : de
Ajout : fournitures
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : réglementation
Ajout : services
Suppression : applicable,
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : pour
Ajout : être
Suppression : passer
Ajout : passés
Suppression : des
Ajout : sans
Suppression : contrats,
Ajout : formalités
Suppression : à
Ajout : préalables
Suppression : l'exception
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : raison
Suppression : marchés
Ajout : de leur montant
. Lorsque cette délégation est accordée à un arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des arrondissements. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil municipal. Ils sont passés par le maire d'arrondissement. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements. Pour l'application des dispositions du présent article, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22
Ajout :
. Sauf en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil municipal ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils d'arrondissement. Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du conseil municipal.