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Suppression : - Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune en application du présent code. Le maire d'arrondissement donne son avis sur Suppression : touteAjout : tout Suppression : acquisitionAjout : projet Ajout : d'acquisition ou Suppression : aliénationAjout : d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal situé dans l'arrondissement. Suppression : Les dispositionsAjout : Il Suppression : duAjout : est Suppression : présentAjout : informé Suppression : alinéaAjout : des Suppression : neAjout : déclarations Suppression : sontAjout : d'intention Suppression : pasAjout : d'aliéner Suppression : applicablesAjout : présentées en Suppression : cas d'exercice par la commune deAjout : application Suppression : sonAjout : du Suppression : droitAjout : code de Suppression : préemption dans lesAjout : l'urbanisme Suppression : casAjout : pour Suppression : prévusAjout : des Suppression : auAjout : immeubles Suppression : codeAjout : situés Suppression : deAjout : dans Suppression : l'urbanismeAjout : l'arrondissement. Suppression : Toutefois, leAjout : Le maire de la commune informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée Suppression : auxAjout : à Ajout : ces déclarations d'intention d'aliénerAjout : . Suppression : présentéesAjout : Le Suppression : enAjout : maire Suppression : applicationAjout : d'arrondissement Ajout : est consulté pour avis sur les projets de Suppression : cesAjout : transformation Suppression : dispositionsAjout : d'immeubles Suppression : pourAjout : en Suppression : desAjout : bureaux Suppression : immeublesAjout : ou Suppression : situésAjout : en Suppression : dansAjout : locaux Suppression : l'arrondissementAjout : d'habitation.