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Ajout · Suppression
Suppression : - Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune en application du présent code. Le maire d'arrondissement donne son avis sur Suppression : touteAjout : toutSuppression : acquisitionAjout : projetAjout : d'acquisition ou Suppression : aliénationAjout : d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal situé dans l'arrondissement. Suppression : Les dispositions
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : présent
Ajout : informé
Suppression : alinéa
Ajout : des
Suppression : ne
Ajout : déclarations
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Ajout : d'intention
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Suppression : cas d'exercice par la commune de
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Ajout : l'urbanisme
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Ajout : immeubles
Suppression : code
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Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'urbanisme
Ajout : l'arrondissement
.
Suppression : Toutefois, le
Ajout : Le
maire de la commune informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée