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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées, à titre exclusif, d'une dotation globale. Celle-ci est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31. Elle constitue une dépense obligatoire pour la commune. Le montant total des sommes destinées aux dotations globales des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39 et L. 2511-40.
Nouvelle version :
Suppression : - Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituéesSuppression : ,
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : titre
Ajout : dotation
Suppression : exclusif,
Ajout : de
Ajout : gestion locale et
d'une dotation
Suppression : globale
Ajout : d'animation locale
.
Suppression : Celle-ci
Ajout : La
Ajout : dotation de gestion locale
est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21
Ajout :
, L. 2511-24
Ajout :
, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31
Ajout :
.
Suppression : Elle
Ajout : La
Suppression : constitue
Ajout : dotation
Suppression : une
Ajout : d'animation
Suppression : dépense
Ajout : locale
Suppression : obligatoire
Ajout : finance
Suppression : pour
Ajout : notamment
Ajout : les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à
la
Suppression : commune
Ajout : démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L
.
Ajout : 2511-16 et L. 2511-17 .
Le montant
Suppression : total
des sommes destinées aux dotations
Suppression : globales
Ajout : de
Ajout : gestion et d'animation locales
des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39
Ajout : , L. 2511-39-1
et L. 2511-40
Ajout :
.
Ajout : Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune.