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Ajout · Suppression
Suppression : - Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituéesSuppression : ,Suppression : àAjout : d'uneSuppression : titreAjout : dotationSuppression : exclusif,Ajout : deAjout : gestion locale et d'une dotation Suppression : globaleAjout : d'animation locale. Suppression : Celle-ciAjout : La
Ajout : dotation de gestion locale
est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21
Ajout :
, L. 2511-24
Ajout :
, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31
Ajout :
.
Suppression : Elle
Ajout : La
Suppression : constitue
Ajout : dotation
Suppression : une
Ajout : d'animation
Suppression : dépense
Ajout : locale
Suppression : obligatoire
Ajout : finance
Suppression : pour
Ajout : notamment
Ajout : les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à
la
Suppression : commune
Ajout : démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L
.
Ajout : 2511-16 et L. 2511-17 .
Le montant
Suppression : total
des sommes destinées aux dotations
Suppression : globales
Ajout : de
Ajout : gestion et d'animation locales
des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39
Ajout : , L. 2511-39-1
et L. 2511-40
Ajout :
.
Ajout : Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune.