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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions de l'article L. 2511-39, les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune pour l'exercice suivant. Le montant de la dotation qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par le maire de la commune.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

~~Suppression : 2511-39~~

Ajout : 2511-36-1

Ajout : L. 2511-39 et L. 2511-39-1

les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune pour l'exercice suivant. Le montant

~~Suppression : de la~~

Ajout : des

~~Suppression : dotation~~

Ajout : dotations

qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par le maire de la commune.