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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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Suppression : - Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses Ajout : de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.Ajout : En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.