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Ajout · Suppression
Suppression : - Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune, les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal, après avis d'une commission composée du maire de la commune et des maires d'arrondissement. Ces modifications Suppression : ne peuvent être destinées à couvrir Suppression : que des dépenses Suppression : exceptionnelles ou imprévues qui ne peuvent être satisfaites par Suppression : laAjout : lesSuppression : dotationAjout : dotationsSuppression : initialeAjout : initiales de l'arrondissement. Lorsque Suppression : la
Ajout : les
Suppression : dotation
Ajout : dotations
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : modifiée
Ajout : modifiées
en application de l'alinéa précédent, le budget supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau montant de la dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial.
Suppression :
A l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la commune et devient exécutoire à la même date que la délibération du conseil municipal qui l'a adopté ou arrêté. Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-41 est reporté de plein droit. Le conseil municipal se prononce sur le compte de la commune après avis de chacun des conseils d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le concernant.