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Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2002

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le conseil de Paris établit son règlement intérieur en distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil général. Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles sont gérés les crédits visés à l'article L. 2512-20.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Le conseil de Paris établit son règlement intérieur en distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil général. Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.