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Version en vigueur du 24 février 1996 au 2 mars 2017

Version en vigueur du 2 mars 2017 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et les entreprises gestionnaires d'un service public local peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues.
Nouvelle version :
Le département de Paris, la commune de Paris~~Suppression : ,~~ Ajout : et leurs établissements publics ~~Suppression : et les entreprises gestionnaires d'un service public local~~

peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues.

Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2 .