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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 2 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Il est institué dans chaque arrondissement de la commune de Paris une commission d'admission à l'aide sociale au sein de laquelle le conseil d'arrondissement est représenté. Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre d'action sociale est présidé par le maire d'arrondissement. Celui-ci notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale.
Nouvelle version :
~~Suppression : - Il est institué dans chaque arrondissement de la commune de Paris une commission d'admission à l'aide sociale au sein de laquelle le conseil d'arrondissement est représenté.~~ Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre d'action sociale est présidé par le maire d'arrondissement.~~Suppression : Celui-ci notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale.~~