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Ajout : I.-Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7 , L. 2512-14 et L. 2512-17 . Ajout : II.-Toutefois, Suppression : dansAjout : le Suppression : lesAjout : maire Suppression : conditionsAjout : de Suppression : définiesAjout : Paris Suppression : parAjout : est Suppression : leAjout : chargé Ajout : de la police municipale en matière : 1° De salubrité sur la voie publique ; 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à usage partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et Suppression : leAjout : des Ajout : articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, Suppression : leAjout : sous Suppression : maireAjout : réserve Suppression : deAjout : des Suppression : ParisAjout : dispositions Suppression : estAjout : prévues Suppression : chargéAjout : au Ajout : dernier alinéa du I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : policeAjout : L. Suppression : municipaleAjout : 123-3 Suppression : enAjout : et Suppression : matièreAjout : au Ajout : dernier alinéa de Suppression : salubritéAjout : l'article Suppression : surAjout : L. Ajout : 123-4 du code de la Suppression : voieAjout : construction Suppression : publiqueAjout : et de l'habitation. Lorsque ces immeubles menacent ruine, Suppression : desAjout : il Suppression : bruitsAjout : exerce Suppression : deAjout : les Suppression : voisinageAjout : pouvoirs Suppression : ainsiAjout : de Suppression : queAjout : police Suppression : duAjout : définis Suppression : maintienAjout : aux Suppression : duAjout : articles Suppression : bonAjout : L. Suppression : ordreAjout : 129-1 Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : L. Suppression : foiresAjout : 129-4-1 et Suppression : marchésAjout : L. Suppression : LesAjout : 511-7 Suppression : servicesAjout : du Suppression : correspondantAjout : même Ajout : code et à Suppression : cesAjout : l'article Suppression : missionsAjout : L. Suppression : sontAjout : 2213-24 Suppression : misAjout : du Suppression : àAjout : présent Suppression : laAjout : code Suppression : dispositionAjout : et Suppression : deAjout : prescrit Suppression : laAjout : les Suppression : mairieAjout : mesures de Suppression : ParisAjout : sûreté Suppression : parAjout : exigées Suppression : l'Etat.Ajout : par Suppression : EnAjout : les Suppression : outreAjout : circonstances, Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : cas Suppression : conditionsAjout : de Suppression : définiesAjout : danger Suppression : auAjout : grave Suppression : présentAjout : ou Suppression : code,Ajout : imminent Suppression : auAjout : menaçant Ajout : ces immeubles ; 3° Ajout : De bruits de Suppression : l'articleAjout : voisinage Suppression : L.Ajout : ; Suppression : 2215-1Ajout : 4° Ajout : De police des funérailles et Suppression : auxAjout : des Ajout : lieux de sépulture en application des articles L. Suppression : 3221-4Ajout : 2213-7 Suppression : etAjout : à L. Suppression : 3221-5Ajout : 2213-10 Suppression : ,Ajout : du Suppression : leAjout : présent Suppression : maireAjout : code Suppression : estAjout : ainsi Suppression : chargéAjout : que de la police Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : laAjout : au Suppression : conservationAjout : second Suppression : dansAjout : alinéa Suppression : lesAjout : du Suppression : dépendancesAjout : 2° Suppression : domanialesAjout : du Suppression : incorporéesAjout : présent Suppression : auAjout : II Suppression : domaineAjout : en Suppression : publicAjout : ce Suppression : deAjout : qui Suppression : laAjout : concerne Suppression : communeAjout : les Suppression : deAjout : monuments Suppression : Paris.Ajout : funéraires Suppression : ParAjout : menaçant Suppression : ailleurs,Ajout : ruine Suppression : leAjout : ; Suppression : maireAjout : 5° Suppression : deAjout : De Suppression : ParisAjout : maintien Suppression : assure,Ajout : du Ajout : bon ordre dans les Suppression : conditionsAjout : foires Suppression : définiesAjout : et Suppression : parAjout : marchés Suppression : leAjout : ; Ajout : 6° De police des baignades en application de l'article L. 2213-23 du présent codeSuppression : , Suppression : lesAjout : ; Suppression : mesuresAjout : 7° Ajout : De police de Suppression : sûretéAjout : la Suppression : surAjout : conservation Suppression : lesAjout : dans Suppression : monumentsAjout : les Suppression : funérairesAjout : dépendances Suppression : exigéesAjout : domaniales Suppression : enAjout : incorporées Suppression : casAjout : au Suppression : deAjout : domaine Suppression : dangerAjout : public Suppression : graveAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : imminentAjout : commune Suppression : etAjout : de Suppression : prescrit,Ajout : Paris dans les conditions définies Suppression : parAjout : au Ajout : 3° de l'article L. Suppression : 511-4-1Ajout : 2215-1 Ajout : et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du Ajout : présent code Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : 8° Suppression : constructionAjout : De Suppression : etAjout : défense Suppression : deAjout : extérieure Suppression : l'habitation,Ajout : contre Suppression : laAjout : l'incendie Suppression : réparationAjout : en Suppression : ouAjout : application Suppression : laAjout : de Suppression : démolitionAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : monumentsAjout : 2213-32 Suppression : funérairesAjout : du Suppression : menaçantAjout : présent Suppression : ruineAjout : code. Ajout : III.-Pour l'application Suppression : desAjout : du Suppression : deuxièmeAjout : présent article, Suppression : troisièmeAjout : le Suppression : etAjout : préfet Suppression : quatrièmeAjout : de Suppression : alinéasAjout : police Suppression : duAjout : exerce, Suppression : présentAjout : à Suppression : articleAjout : Paris, le Ajout : contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département Suppression : estAjout : par Suppression : exercé,Ajout : le Suppression : àAjout : présent Suppression : Paris,Ajout : code Ajout : et par Suppression : leAjout : les Suppression : préfetAjout : articles Ajout : L. 129-5 et L. 511-7 du code de Suppression : policeAjout : la construction et de l'habitation.