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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7 , L. 2512-14 et L. 2512-17 . Ajout : II.-Toutefois, Suppression : dansAjout : leSuppression : lesAjout : maireSuppression : conditionsAjout : deSuppression : définiesAjout : ParisSuppression : parAjout : est
Suppression : le
Ajout : chargé
Ajout : de la police municipale en matière : 1° De salubrité sur la voie publique ; 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à usage partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du
présent code et
Suppression : le
Ajout : des
Ajout : articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique,
Suppression : le
Ajout : sous
Suppression : maire
Ajout : réserve
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : Paris
Ajout : dispositions
Suppression : est
Ajout : prévues
Suppression : chargé
Ajout : au
Ajout : dernier alinéa du I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : police
Ajout : L.
Suppression : municipale
Ajout : 123-3
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : matière
Ajout : au
Ajout : dernier alinéa
de
Suppression : salubrité
Ajout : l'article
Suppression : sur
Ajout : L.
Ajout : 123-4 du code de
la
Suppression : voie
Ajout : construction
Suppression : publique
Ajout : et de l'habitation. Lorsque ces immeubles menacent ruine
,
Suppression : des
Ajout : il
Suppression : bruits
Ajout : exerce
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : voisinage
Ajout : pouvoirs
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : police
Suppression : du
Ajout : définis
Suppression : maintien
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : articles
Suppression : bon
Ajout : L.
Suppression : ordre
Ajout : 129-1
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : foires
Ajout : 129-4-1
et
Suppression : marchés
Ajout : L
.
Suppression : Les
Ajout : 511-7
Suppression : services
Ajout : du
Suppression : correspondant
Ajout : même
Ajout : code et
à
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : missions
Ajout : L.
Suppression : sont
Ajout : 2213-24
Suppression : mis
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : disposition
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : prescrit
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : mairie
Ajout : mesures
de
Suppression : Paris
Ajout : sûreté
Suppression : par
Ajout : exigées
Suppression : l'Etat.
Ajout : par
Suppression : En
Ajout : les
Suppression : outre
Ajout : circonstances
,
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : définies
Ajout : danger
Suppression : au
Ajout : grave
Suppression : présent
Ajout : ou
Suppression : code,
Ajout : imminent
Suppression : au
Ajout : menaçant
Ajout : ces immeubles ;
3°
Ajout : De bruits
de
Suppression : l'article
Ajout : voisinage
Suppression : L.
Ajout : ;
Suppression : 2215-1
Ajout : 4°
Ajout : De police des funérailles
et
Suppression : aux
Ajout : des
Ajout : lieux de sépulture en application des
articles L.
Suppression : 3221-4
Ajout : 2213-7
Suppression : et
Ajout : à
L.
Suppression : 3221-5
Ajout : 2213-10
Suppression : ,
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : présent
Suppression : maire
Ajout : code
Suppression : est
Ajout : ainsi
Suppression : chargé
Ajout : que
de la police
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : conservation
Ajout : second
Suppression : dans
Ajout : alinéa
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : dépendances
Ajout : 2°
Suppression : domaniales
Ajout : du
Suppression : incorporées
Ajout : présent
Suppression : au
Ajout : II
Suppression : domaine
Ajout : en
Suppression : public
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : concerne
Suppression : commune
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : monuments
Suppression : Paris.
Ajout : funéraires
Suppression : Par
Ajout : menaçant
Suppression : ailleurs,
Ajout : ruine
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : maire
Ajout : 5°
Suppression : de
Ajout : De
Suppression : Paris
Ajout : maintien
Suppression : assure,
Ajout : du
Ajout : bon ordre
dans les
Suppression : conditions
Ajout : foires
Suppression : définies
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : marchés
Suppression : le
Ajout : ;
Ajout : 6° De police des baignades en application de l'article L. 2213-23 du
présent code
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : mesures
Ajout : 7°
Ajout : De police
de
Suppression : sûreté
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : conservation
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : monuments
Ajout : les
Suppression : funéraires
Ajout : dépendances
Suppression : exigées
Ajout : domaniales
Suppression : en
Ajout : incorporées
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : domaine
Suppression : danger
Ajout : public
Suppression : grave
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : imminent
Ajout : commune
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : prescrit,
Ajout : Paris
dans les conditions définies
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : 3° de
l'article L.
Suppression : 511-4-1
Ajout : 2215-1
Ajout : et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5
du
Ajout : présent
code
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 8°
Suppression : construction
Ajout : De
Suppression : et
Ajout : défense
Suppression : de
Ajout : extérieure
Suppression : l'habitation,
Ajout : contre
Suppression : la
Ajout : l'incendie
Suppression : réparation
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : démolition
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : monuments
Ajout : 2213-32
Suppression : funéraires
Ajout : du
Suppression : menaçant
Ajout : présent
Suppression : ruine
Ajout : code
.
Ajout : III.-
Pour l'application
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : deuxième
Ajout : présent article
,
Suppression : troisième
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : préfet
Suppression : quatrième
Ajout : de
Suppression : alinéas
Ajout : police
Suppression : du
Ajout : exerce,
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : Paris
, le
Ajout : contrôle administratif et le
pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département