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51 mots ajoutés155 mots supprimés

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les crédits mis à la disposition du conseil de Paris pour son fonctionnement font l'objet de propositions préparées par le questeur et arrêtées par une commission présidée par un président de chambre à la Cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction, et composée, outre le questeur, de membres désignés par le conseil en son sein de manière que chacun des groupes politiques soit représenté. Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites dans le projet de budget soumis au conseil de Paris. Par dérogation à l'article L. 211-1 du code des juridictions financières, l'apurement et le contrôle des comptes visés à l'alinéa précédent sont assurés par une commission de vérification désignée par le conseil en son sein de manière que chacun des groupes politiques soit représenté. Le questeur ne peut faire partie de cette commission. Le pouvoir de la commission s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.
Nouvelle version :

Suppression : - Les crédits mis à la disposition du conseil de Paris pour son fonctionnement font l'objet de propositions préparées par le questeur et arrêtées par une commission présidée par unAjout : Sous ~~Suppression : président~~Ajout : réserve de ~~Suppression : chambre à~~ la ~~Suppression : Cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction, et~~Ajout : présente ~~Suppression : composée~~Ajout : sous-section, ~~Suppression : outre le~~Ajout : la ~~Suppression : questeur,~~Ajout : Ville de ~~Suppression : membres désignés par le conseil en son~~Ajout : Paris ~~Suppression : sein~~Ajout : est ~~Suppression : de~~Ajout : soumise ~~Suppression : manière~~Ajout : au ~~Suppression : que~~Ajout : livre ~~Suppression : chacun~~Ajout : III des ~~Suppression : groupes~~Ajout : deuxième ~~Suppression : politiques~~Ajout : et ~~Suppression : soit~~Ajout : troisième ~~Suppression : représenté~~Ajout : parties. ~~Suppression : Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites dans le~~Ajout : La ~~Suppression : projet~~Ajout : Ville de ~~Suppression : budget~~Ajout : Paris ~~Suppression : soumis~~Ajout : est ~~Suppression : au~~Ajout : également ~~Suppression : conseil~~Ajout : soumise ~~Suppression : de~~Ajout : aux ~~Suppression : Paris.~~Ajout : articles ~~Suppression : Par~~Ajout : L. ~~Suppression : dérogation~~Ajout : 5217-10-1 à ~~Suppression : l'article~~ L. ~~Suppression : 211-1 du code des juridictions financières, l'apurement~~Ajout : 5217-10-15 et Suppression : le contrôle des comptes visés à l'alinéa précédent sont assurés par une commission de vérification désignée par le conseil en son sein de manière que chacun des groupes politiques soit représentéAjout : L. ~~Suppression : Le questeur ne peut faire partie de~~Ajout : 5217-12-2 ~~Suppression : cette~~Ajout : à ~~Suppression : commission~~Ajout : L. ~~Suppression : Le~~Ajout : 5217-12-5 ~~Suppression : pouvoir~~Ajout : ainsi ~~Suppression : de~~Ajout : qu'à la ~~Suppression : commission s'exerce sous le contrôle~~Ajout : liste ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : la~~Ajout : dépenses ~~Suppression : Cour~~Ajout : obligatoires des ~~Suppression : comptes~~Ajout : communes et ~~Suppression : sous~~Ajout : des ~~Suppression : réserve~~Ajout : départements ~~Suppression : de~~Ajout : mentionnées ~~Suppression : ses~~Ajout : aux ~~Suppression : droits~~Ajout : articles ~~Suppression : d'évocation~~Ajout : L. Ajout : 2321-2 et ~~Suppression : de~~Ajout : L. ~~Suppression : réformation~~Ajout : 3321-1 .