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Ajout · Suppression
Suppression : - Les crédits mis à la disposition du conseil de Paris pour son fonctionnement font l'objet de propositions préparées par le questeur et arrêtées par une commission présidée par unAjout : SousSuppression : présidentAjout : réserve de Suppression : chambre à la Suppression : Cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction, etAjout : présenteSuppression : composéeAjout : sous-section, Suppression : outre leAjout : laSuppression : questeur,
Ajout : Ville
de
Suppression : membres désignés par le conseil en son
Ajout : Paris
Suppression : sein
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : soumise
Suppression : manière
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : livre
Suppression : chacun
Ajout : III
des
Suppression : groupes
Ajout : deuxième
Suppression : politiques
Ajout : et
Suppression : soit
Ajout : troisième
Suppression : représenté
Ajout : parties
.
Suppression : Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites dans le
Ajout : La
Suppression : projet
Ajout : Ville
de
Suppression : budget
Ajout : Paris
Suppression : soumis
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : également
Suppression : conseil
Ajout : soumise
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : Paris.
Ajout : articles
Suppression : Par
Ajout : L.
Suppression : dérogation
Ajout : 5217-10-1
à
Suppression : l'article
L.
Suppression : 211-1 du code des juridictions financières, l'apurement
Ajout : 5217-10-15
et
Suppression : le contrôle des comptes visés à l'alinéa précédent sont assurés par une commission de vérification désignée par le conseil en son sein de manière que chacun des groupes politiques soit représenté
Ajout : L
.
Suppression : Le questeur ne peut faire partie de
Ajout : 5217-12-2
Suppression : cette
Ajout : à
Suppression : commission
Ajout : L
.
Suppression : Le
Ajout : 5217-12-5
Suppression : pouvoir
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : qu'à
la
Suppression : commission s'exerce sous le contrôle