Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.