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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 2333-64 à L. 2333-75 , sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Cartographie jurisprudentielle
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