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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 27 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. II à IV.-(Abrogés).
Nouvelle version :
I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient
Suppression : plus
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : neuf
Ajout : onze
salariés. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent
Suppression : ou dépassent l'effectif de dix
Ajout : onze
salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. II à IV.-(Abrogés).