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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par décret dans les limites : 1° De 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; 2° De 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 3° De 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Le taux ~~Suppression : de~~Ajout : du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par décret dans les limites : 1° De 2,~~5 p.~~