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Code général des collectivités territoriales
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Suppression : - Le taux Suppression : deAjout : du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par décret dans les limites : 1° De 2,Suppression : 5 p.Ajout : 6 Suppression : 100Ajout : % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; 2° De 1,Suppression : 6 p.Ajout : 7 Suppression : 100Ajout : % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 3° De 1,Suppression : 3 p.4