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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 8 avril 2012
Version en vigueur du 8 avril 2012 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites : 1° De 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; 2° De 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 3° De 1,4 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne. Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.
Nouvelle version :
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites : 1° De 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; 2° De 1,7 % dans les
Suppression : départements
Ajout : communes,
Ajout : autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre
de
Ajout : l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de
la
Suppression : Seine-Saint-Denis
Ajout : statistique
et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : Val-de-Marne
Ajout : études
Ajout : économiques
; 3° De 1,4 % dans les
Suppression : départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise
Ajout : autres
Suppression : et
Ajout : communes
de la
Suppression : Seine-et-Marne
Ajout : région d'Ile-de-France
. Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.