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Code général des collectivités territoriales
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Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites : 1° De 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; 2° De 1,7 % dans les Suppression : départementsAjout : communes, Ajout : autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de Ajout : l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la Suppression : Seine-Saint-DenisAjout : statistique et Suppression : duAjout : des Suppression : Val-de-Marneétudes