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Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par Suppression : le Syndicat des transportsAjout : Ile-de-France Suppression : d'Ile-de-FranceAjout : Mobilités dans les limites : 1° De 2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; 1° bis De 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis Suppression : du Syndicat des transports d'Ile-de-FranceAjout : Mobilités, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 3° De 1,6 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France. Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par