Article L2531-4 (version du 31 décembre 2003)

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2005

Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par décret dans les limites : 1° De 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; 2° De 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 3° De 1,4 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne.