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Code général des collectivités territoriales
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Suppression : - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement Suppression : : 1° De la compensation intégrale des Suppression : réductions de tarifs consenties aux salariés par les entreprises de transportsAjout : dépenses Suppression : enAjout : d'investissement Suppression : communAjout : et de Suppression : la régionAjout : fonctionnement des transports Suppression : parisiens admises auAjout : publics