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Code général des collectivités territoriales
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7 , le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens. Suppression : Le Syndicat des transportsAjout : Ile-de-France Suppression : d'Ile-de-FranceAjout : Mobilités peut également contribuer sur les ressources provenant de ce versement au financement : – de mesures prises en application de la politique tarifaire Suppression : mentionnée àAjout : applicable Suppression : l'articleAjout : aux Suppression : 1erAjout : services Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : l'ordonnanceAjout : au Suppression : nAjout : 1° Suppression : 59-151 du Suppression : 7Ajout : I Suppression : janvierAjout : de Suppression : 1959Ajout : l'article Suppression : relativeAjout : L. Suppression : àAjout : 1241-1 Suppression : l'organisationAjout : du Ajout : code des transportsSuppression : de voyageurs en Ile-de-France ; – des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité au sens Suppression : des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L.Ajout : du Suppression : 1231-14Ajout : même Suppression : àAjout : article L. Suppression : 1231-16 du code des transportsAjout : 1241-1 ; – à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements affectés au transport et mentionnés par le plan de déplacements urbains, tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges correspondant à différents modes de transport ; – des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et Suppression : de laAjout : du Suppression : bicycletteAjout : vélo.