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Ajout · Suppression
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7 , le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens. Suppression : Le Syndicat des transportsAjout : Ile-de-FranceSuppression : d'Ile-de-FranceAjout : Mobilités peut également contribuer sur les ressources provenant de ce versement au financement : – de mesures prises en application de la politique tarifaire Suppression : mentionnée àAjout : applicableSuppression : l'articleAjout : auxSuppression : 1erAjout : servicesde
Suppression :
Ajout : mentionnés
Suppression : l'ordonnance
Ajout : au
Suppression : n
Ajout : 1
°
Suppression : 59-151
du
Suppression : 7
Ajout : I
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1959
Ajout : l'article
Suppression : relative
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 1241-1
Suppression : l'organisation
Ajout : du
Ajout : code
des transports
Suppression : de voyageurs en Ile-de-France
; – des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité au sens
Suppression : des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L.
Ajout : du
Suppression : 1231-14
Ajout : même
Suppression : à
Ajout : article
L.
Suppression : 1231-16 du code des transports
Ajout : 1241-1
; – à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements affectés au transport et mentionnés par le plan de déplacements urbains, tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges correspondant à différents modes de transport ; – des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et