Article L2531-7 — Code général des collectivités territoriales

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel, ledit syndicat répartit le solde en fonction des affectations définies à l'article L. 2531-5 .

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