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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel, ledit syndicat répartit le solde en fonction des affectations définies à l'article L. 2531-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.