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Suppression : - Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France. Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur Suppression : àAjout : d'au Suppression : uneAjout : moins Suppression : foisAjout : 40 Suppression : etAjout : p. Suppression : demieAjout : 100 Suppression : leAjout : au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes. Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est Suppression : comprisAjout : égal Suppression : entreAjout : ou Suppression : uneAjout : supérieur Suppression : foisAjout : à Suppression : etAjout : 1,4 Suppression : demieAjout : fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et Ajout : est inférieur à deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est Suppression : comprisAjout : égal Suppression : entreAjout : ou Ajout : supérieur à deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et Ajout : est inférieur à trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est Ajout : égal ou supérieur à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Suppression : DansAjout : Les Suppression : leAjout : communes Suppression : casAjout : éligibles Suppression : desAjout : à Suppression : communesAjout : la Suppression : quiAjout : dotation Suppression : remplissentAjout : de Suppression : lesAjout : solidarité Suppression : conditionsAjout : urbaine Suppression : nécessairesAjout : ou Suppression : pourAjout : au Suppression : bénéficierAjout : fonds Ajout : au titre de la Suppression : deuxième partAjout : même Suppression : duAjout : année Suppression : FondsAjout : sont Suppression : nationalAjout : exonérées de Suppression : péréquationAjout : contribution Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : fonds. Suppression : taxeAjout : En Suppression : professionnelleAjout : 1996, Suppression : viséeAjout : la Suppression : auAjout : contribution Suppression : 2°Ajout : des Suppression : duAjout : communes Suppression : IIAjout : dont Suppression : deAjout : le Suppression : l'articleAjout : potentiel Suppression : 1648Ajout : fiscal Suppression : BAjout : est Suppression : duAjout : compris Suppression : codeAjout : entre Suppression : généralAjout : 1,4 Suppression : desAjout : et Suppression : impôtsAjout : 1,Ajout : 5 Suppression : ilAjout : fois Suppression : seraAjout : le Suppression : sursisAjout : potentiel Suppression : exceptionnellementAjout : fiscal Suppression : àAjout : moyen Suppression : l'applicationAjout : par Suppression : duAjout : habitant Suppression : prélèvementAjout : des Suppression : ci-dessus,Ajout : communes Ajout : de la Suppression : régularisationAjout : région Suppression : àAjout : d'Ile-de-France, Suppression : intervenirAjout : et Suppression : ultérieurementAjout : qui Suppression : n'étantAjout : contribuent Suppression : chiffréeAjout : au Suppression : qu'aprèsAjout : fonds Suppression : approbationAjout : pour Suppression : desAjout : la Suppression : comptesAjout : première Suppression : administratifsAjout : fois, Suppression : deAjout : fait Suppression : l'exerciceAjout : l'objet Suppression : précédentAjout : d'un Suppression : etAjout : abattement de Suppression : l'exerciceAjout : 50 Suppression : enAjout : p. Suppression : coursAjout : 100. Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.