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Ajout · Suppression
Suppression : - Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France. Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur Suppression : àAjout : d'auSuppression : uneAjout : moinsSuppression : foisAjout : 40Suppression : etAjout : p.Suppression : demieAjout : 100Suppression : le
Ajout : au
potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes. Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est
Suppression : compris
Ajout : égal
Suppression : entre
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : supérieur
Suppression : fois
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : 1,4
Suppression : demie
Ajout : fois
le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et
Ajout : est inférieur à
deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est
Suppression : compris
Ajout : égal
Suppression : entre
Ajout : ou
Ajout : supérieur à
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et
Ajout : est inférieur à
trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est
Ajout : égal ou
supérieur à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée.
Suppression : Dans
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : communes
Suppression : cas
Ajout : éligibles
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : communes
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : dotation
Suppression : remplissent
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : solidarité
Suppression : conditions
Ajout : urbaine
Suppression : nécessaires
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : bénéficier
Ajout : fonds
Ajout : au titre
de la
Suppression : deuxième part
Ajout : même
Suppression : du
Ajout : année
Suppression : Fonds
Ajout : sont
Suppression : national
Ajout : exonérées
de
Suppression : péréquation
Ajout : contribution
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : fonds.
Suppression : taxe
Ajout : En
Suppression : professionnelle
Ajout : 1996,
Suppression : visée
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : contribution
Suppression : 2°
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : communes
Suppression : II
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : potentiel
Suppression : 1648
Ajout : fiscal
Suppression : B
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : compris
Suppression : code
Ajout : entre
Suppression : général
Ajout : 1,4
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : impôts
Ajout : 1
,
Ajout : 5
Suppression : il
Ajout : fois
Suppression : sera
Ajout : le
Suppression : sursis
Ajout : potentiel
Suppression : exceptionnellement
Ajout : fiscal
Suppression : à
Ajout : moyen
Suppression : l'application
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : habitant
Suppression : prélèvement
Ajout : des
Suppression : ci-dessus,
Ajout : communes
Ajout : de
la
Suppression : régularisation
Ajout : région
Suppression : à
Ajout : d'Ile-de-France,
Suppression : intervenir
Ajout : et
Suppression : ultérieurement
Ajout : qui
Suppression : n'étant
Ajout : contribuent
Suppression : chiffrée
Ajout : au
Suppression : qu'après
Ajout : fonds
Suppression : approbation
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : comptes
Ajout : première
Suppression : administratifs
Ajout : fois,
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : l'exercice
Ajout : l'objet
Suppression : précédent
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : abattement
de
Suppression : l'exercice
Ajout : 50
Suppression : en
Ajout : p.
Suppression : cours
Ajout : 100
. Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.