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Suppression : Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France. I.-Suppression : Sont soumises à un premierAjout : Les Suppression : prélèvementAjout : ressources Suppression : lesAjout : du Suppression : communesAjout : fonds de Suppression : la région d'Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur d'au moins 25 % au potentiel financier moyen par habitantAjout : solidarité des communes de la région d'Ile-de-FranceSuppression : . Suppression : Ce dernier est égal à la somme des potentielsAjout : en Suppression : financiersAjout : 2012, Suppression : desAjout : 2013, Suppression : communesAjout : 2014 Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : 2015 Suppression : régionAjout : sont Suppression : d'Ile-de-FranceAjout : fixées, Suppression : rapportéeAjout : respectivement, à Suppression : laAjout : 210, Suppression : populationAjout : 230, Suppression : deAjout : 250 Suppression : l'ensembleAjout : et Suppression : deAjout : 270 Suppression : cesAjout : millions Suppression : communesAjout : d'euros. Suppression : Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes : 1° LorsqueAjout : Avant le Suppression : potentiel financier par habitant d'une commune est égal ou supérieurAjout : 1er Suppression : àAjout : octobre Suppression : 1Ajout : 2012,Suppression : 25 Suppression : fois le Suppression : potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et estAjout : Gouvernement Suppression : inférieurAjout : transmet à Suppression : deux fois ce potentielAjout : l'Assemblée Suppression : financier,Ajout : nationale Suppression : ilAjout : et Suppression : estAjout : au Suppression : perçuAjout : Sénat un Suppression : prélèvement égal à 8 % du montant du potentiel financier excédant le potentiel financier moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 2° Lorsque le potentiel financier par habitant d'une commune est égal ou supérieur à deux fois le potentielAjout : rapport Suppression : financierAjout : évaluant Suppression : moyenAjout : les Suppression : parAjout : effets Suppression : habitantAjout : péréquateurs des Suppression : communesAjout : dotations de Suppression : la régionAjout : péréquation Suppression : d'Ile-de-FranceAjout : verticale et Suppression : est inférieur à trois fois ce potentiel financier, il est perçu un prélèvement égal à 9 % du Suppression : montant du potentiel financier excédant le potentiel financier moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitantsAjout : fonds de Suppression : la commune considérée ; 3° Lorsque le potentiel financier par habitant d'une commune est égal ou supérieur à trois fois le potentiel financier moyen par habitantAjout : solidarité des communes de la région d'Ile-de-FranceSuppression : , Suppression : il est perçu un prélèvement égal à 10 % du montant du potentiel financier excédant le potentiel financier moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou au Suppression : fonds au titreAjout : regard de Suppression : la même année sont exonéréesAjout : l'objectif de Suppression : contribution au fonds. En 1996, la contributionAjout : réduction des Suppression : communes dont le potentiel financier est compris entre 1,4 et 1,5 fois le potentiel financier moyenAjout : écarts Suppression : parAjout : de Suppression : habitantAjout : ressources Suppression : desAjout : au Suppression : communesAjout : sein de la région d'Ile-de-FranceSuppression : , et Suppression : qui contribuent au fonds pour la première fois, fait l'objet d'un abattementAjout : proposant Suppression : deAjout : les Suppression : 50Ajout : ajustements Suppression : %Ajout : nécessaires. Suppression : Le prélèvement opéré en application du présent paragraphe ne peut excéder 5 %Ajout : L'avis du Suppression : montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelleAjout : comité Suppression : inscritAjout : mentionné à Suppression : la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. Suppression : 2332-2 . La population à prendre en compte pour l'application du présent paragrapheAjout : 2531-12 est Suppression : arrêtée dans les conditions prévuesAjout : joint à Suppression : l'article L. 2334-2Ajout : ce Ajout : rapport. II.-Suppression : 1° Sont soumises àAjout : Le Suppression : unAjout : fonds Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : prélèvementAjout : solidarité Suppression : lesAjout : des communes de la région d'Ile-de-France Suppression : dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelleAjout : est Suppression : diviséesAjout : alimenté par Suppression : le nombre d'habitants excèdent 3 fois la moyenne des Suppression : bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.Ajout : prélèvements Suppression : PourAjout : sur les Suppression : communes dont le revenu moyen par habitant est supérieur ou égal à 90 % du revenu moyen par habitantAjout : ressources des communes de la région d'Ile-de-FranceSuppression : , Suppression : ce prélèvement est égal au produit du taux en vigueurAjout : selon Suppression : dansAjout : les Suppression : laAjout : modalités Suppression : communeAjout : suivantes Suppression : parAjout : : Suppression : 75Ajout : 1° Suppression : %Ajout : Sont Suppression : desAjout : contributrices Suppression : basesAjout : au Suppression : dépassantAjout : fonds Suppression : leAjout : les Suppression : seuilAjout : communes Suppression : précité.Ajout : de Suppression : PourAjout : la Suppression : lesAjout : région Suppression : communesAjout : d'Ile-de-France dont le Suppression : revenuAjout : potentiel Suppression : moyenAjout : financier par habitant est Suppression : inférieur à 90Ajout : supérieur Suppression : %Ajout : au Suppression : duAjout : potentiel Suppression : revenuAjout : financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-FranceSuppression : ,Ajout : . Suppression : ceAjout : Ce Suppression : prélèvementAjout : dernier est égal Suppression : au produit du taux en vigueur dansAjout : à la Suppression : commune par 75 %Ajout : somme des Suppression : bases dépassant le seuil précité, sans toutefois que son montant puisse excéder celui du prélèvement prévu au I.Ajout : potentiels Suppression : PourAjout : financiers Suppression : lesAjout : des communes Suppression : dont les bases totales d'imposition àAjout : de la Suppression : taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitantsAjout : région Suppression : sontAjout : d'Ile-de-France Suppression : inférieuresAjout : rapportée à Suppression : 3 fois la Suppression : moyenne des basesAjout : population de Suppression : taxe professionnelle par habitantAjout : l'ensemble de Suppression : la région d'Ile-de-France, le montant du prélèvement visé au premier alinéa du II ne peut excéder 1,1 fois celui du prélèvement prévuAjout : ces Suppression : auAjout : communes Suppression : I.Ajout : ; 2° Suppression : Sont soumis à unAjout : Le prélèvementSuppression : les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France ayant opté pour les dispositions du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, Suppression : dont les bases totales d'imposition à laAjout : calculé Suppression : taxeAjout : afin Suppression : professionnelleAjout : d'atteindre Suppression : diviséesAjout : chaque Suppression : parAjout : année le Suppression : nombre d'habitants excèdent 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement estAjout : montant Suppression : égalAjout : fixé au Suppression : produit du taux de taxe professionnelle de zone en vigueur dans l'établissement public de coopération intercommunale par 75 % des bases dépassant le seuil précité. Sont également soumis à ce prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France faisant application de l'article 1609 nonies CAjout : I du Suppression : code général des impôts , dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdentAjout : présent Suppression : 2Ajout : article,Suppression : 5 Suppression : fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est Suppression : égal au produit du taux de taxe professionnelle calculéAjout : réparti Suppression : dansAjout : entre les Suppression : conditionsAjout : communes Suppression : prévuesAjout : contributrices Suppression : auAjout : en Suppression : IIIAjout : proportion du Suppression : présent article par 75 % des bases dépassant le seuil précité. Pour les établissements publicsAjout : carré de Suppression : coopérationAjout : leur Suppression : intercommunaleAjout : écart Suppression : dontAjout : relatif Ajout : entre le Suppression : revenuAjout : potentiel Suppression : moyenAjout : financier par habitant Suppression : estAjout : de Suppression : inférieurAjout : la Suppression : àAjout : commune Suppression : 90Ajout : et Suppression : %Ajout : le Suppression : duAjout : potentiel Suppression : revenuAjout : financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, Suppression : le prélèvement ainsi calculé ne peut excéder la somme des prélèvements des communes membres prévus au I. Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle diviséesAjout : multiplié par Suppression : le nombre d'habitants sont inférieures à 2, 5 fois la Suppression : moyenne des bases de taxe professionnelle par habitantAjout : population de la Suppression : région d'Ile-de-France, le montant du prélèvement ne peut excéder 1,1 fois la somme des prélèvementsAjout : commune Suppression : desAjout : telle Suppression : communesAjout : que Suppression : membresAjout : définie Suppression : prévusAjout : à Suppression : auAjout : l'article Suppression : IAjout : L. Suppression : 3° Lorsque la commune ou l'établissementAjout : 2334-2. Suppression : publicAjout : Ce Suppression : deAjout : prélèvement Suppression : coopérationAjout : respecte Suppression : intercommunaleAjout : les Suppression : concernésAjout : conditions Suppression : fontAjout : suivantes Suppression : égalementAjout : : Suppression : l'objetAjout : a) Suppression : d'unAjout : Le prélèvement au titre du Suppression : IAjout : fonds de Suppression : l'article 1648 A du code généralAjout : solidarité des Suppression : impôts, le prélèvement visé aux 1° et 2° est minoré du montant du prélèvement de l'année précédente au profit du fonds départemental de péréquationAjout : communes de la Suppression : taxe professionnelle. Le prélèvement opéré en application des 1° etAjout : région Suppression : 2°Ajout : d'Ile-de-France ne peut excéder 10 % Suppression : du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune Suppression : ou de l'établissement public de coopération intercommunale constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exerciceSuppression : . Suppression : Le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution calculée en 2009Ajout : ; Suppression : etAjout : b) Suppression : auxAjout : Il Suppression : deuxAjout : ne Suppression : tiersAjout : peut Suppression : deAjout : excéder Suppression : celleAjout : 120 Suppression : calculéeAjout : % en Suppression : 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et contribuant pour la première annéeAjout : 2012, Suppression : auAjout : 130 Suppression : fondsAjout : % en Suppression : 2009. III.-Pour l'application du II : -la populationAjout : 2013, Suppression : àAjout : 140 Suppression : prendreAjout : % en Suppression : compte est la population totale obtenue par addition de la population municipaleAjout : 2014 etSuppression : de la population comptéeAjout : , à Suppression : part ; -sont considérées comme membres d'un établissement public de coopération intercommunale les communes y ayant adhéré au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle a lieu la répartition du fonds ; -les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettesAjout : compter de Suppression : taxe professionnelle après exonérationsAjout : 2015, Suppression : mais avant écrêtement auAjout : 150 Suppression : profitAjout : % du Suppression : fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; ― la première année de perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies CAjout : montant du Suppression : code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, les bases totales d'imposition à prendre en compte correspondent à la somme de celles des communesAjout : prélèvement Suppression : membresAjout : opéré au titre de l'année Suppression : précédant la répartition du fonds ; ― pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du même articleAjout : 2009 Suppression : 1609Ajout : conformément Suppression : noniesAjout : à Suppression : C,Ajout : l'article Suppression : leAjout : L. Suppression : tauxAjout : 2531-13 Suppression : deAjout : dans Suppression : taxeAjout : sa Suppression : professionnelleAjout : rédaction Suppression : retenuAjout : en Suppression : correspondAjout : vigueur au Suppression : rapportAjout : 31 Suppression : entreAjout : décembre Suppression : leAjout : 2009 Suppression : produitAjout : ; Suppression : perçuAjout : c) Suppression : auAjout : Le Suppression : titreAjout : prélèvement Suppression : deAjout : sur Suppression : l'annéeAjout : les Suppression : précédantAjout : communes Suppression : laAjout : qui Suppression : répartitionAjout : contribuent Suppression : duAjout : au fondsSuppression : , Suppression : et les bases de taxe professionnelle pour la Suppression : même année. La première Suppression : année d'application de cet article par un établissement public de coopération intercommunale, ce taux est obtenu à partir desAjout : fois Suppression : produitsAjout : fait Suppression : etAjout : l'objet Suppression : desAjout : d'un Suppression : basesAjout : abattement de Suppression : taxe professionnelle des communes membres l'année précédant la répartition du fondsAjout : 50 Suppression : ;Ajout : %. Ajout : III.-Suppression : le revenu à prendre enAjout : Le Suppression : compteAjout : prélèvement est Suppression : le dernier revenu imposable connu.Ajout : effectué Suppression : PourAjout : sur les Suppression : établissements publics de coopération intercommunale, ilAjout : douzièmes Suppression : correspondAjout : prévus à Suppression : la somme des derniers revenus imposables connus des communesAjout : l'article Suppression : membresAjout : L. Suppression : En 2011, les basesAjout : 2332-2 et Suppression : lesAjout : au Suppression : tauxAjout : II de Suppression : taxe professionnelleAjout : l'article Suppression : retenusAjout : 46 Suppression : sontAjout : de Suppression : ceuxAjout : la Suppression : utilisésAjout : loi Suppression : pourAjout : n° Suppression : l'applicationAjout : 2005-1719 du Suppression : II en 2010. IV.-Un décretAjout : 30 Suppression : enAjout : décembre Suppression : ConseilAjout : 2005 Suppression : d'EtatAjout : de Suppression : fixeAjout : finances Suppression : lesAjout : pour Suppression : conditionsAjout : 2006 Suppression : d'applicationAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : présentAjout : commune Suppression : articleAjout : concernée.