Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
267 mots ajoutés1 357 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France. I.-Suppression : Sont soumises à un premierAjout : LesSuppression : prélèvementAjout : ressourcesSuppression : lesAjout : duSuppression : communesAjout : fonds de Suppression : la région d'Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur d'au moins 25 % au potentiel financier moyen par habitantAjout : solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France
Suppression : .
Suppression : Ce dernier est égal à la somme des potentiels
Ajout : en
Suppression : financiers
Ajout : 2012,
Suppression : des
Ajout : 2013,
Suppression : communes
Ajout : 2014
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 2015
Suppression : région
Ajout : sont
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : fixées,
Suppression : rapportée
Ajout : respectivement,
à
Suppression : la
Ajout : 210,
Suppression : population
Ajout : 230,
Suppression : de
Ajout : 250
Suppression : l'ensemble
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : 270
Suppression : ces
Ajout : millions
Suppression : communes
Ajout : d'euros
.
Suppression : Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes : 1° Lorsque
Ajout : Avant
le
Suppression : potentiel financier par habitant d'une commune est égal ou supérieur
Ajout : 1er
Suppression : à
Ajout : octobre
Suppression : 1
Ajout : 2012
,
Suppression : 25
Suppression : fois
le
Suppression : potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et est
Ajout : Gouvernement
Suppression : inférieur
Ajout : transmet
à
Suppression : deux fois ce potentiel
Ajout : l'Assemblée
Suppression : financier,
Ajout : nationale
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : perçu
Ajout : Sénat
un
Suppression : prélèvement égal à 8 % du montant du potentiel financier excédant le potentiel financier moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 2° Lorsque le potentiel financier par habitant d'une commune est égal ou supérieur à deux fois le potentiel
Ajout : rapport
Suppression : financier
Ajout : évaluant
Suppression : moyen
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : effets
Suppression : habitant
Ajout : péréquateurs
des
Suppression : communes
Ajout : dotations
de
Suppression : la région
Ajout : péréquation
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : verticale
et
Suppression : est inférieur à trois fois ce potentiel financier, il est perçu un prélèvement égal à 9 %
du
Suppression : montant du potentiel financier excédant le potentiel financier moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants
Ajout : fonds
de
Suppression : la commune considérée ; 3° Lorsque le potentiel financier par habitant d'une commune est égal ou supérieur à trois fois le potentiel financier moyen par habitant
Ajout : solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France
Suppression : ,
Suppression : il est perçu un prélèvement égal à 10 % du montant du potentiel financier excédant le potentiel financier moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou
au
Suppression : fonds au titre
Ajout : regard
de
Suppression : la même année sont exonérées
Ajout : l'objectif
de
Suppression : contribution au fonds. En 1996, la contribution
Ajout : réduction
des
Suppression : communes dont le potentiel financier est compris entre 1,4 et 1,5 fois le potentiel financier moyen
Ajout : écarts
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : habitant
Ajout : ressources
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : communes
Ajout : sein
de la région d'Ile-de-France
Suppression : ,
et
Suppression : qui contribuent au fonds pour la première fois, fait l'objet d'un abattement
Ajout : proposant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : 50
Ajout : ajustements
Suppression : %
Ajout : nécessaires
.
Suppression : Le prélèvement opéré en application du présent paragraphe ne peut excéder 5 %
Ajout : L'avis
du
Suppression : montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle
Ajout : comité
Suppression : inscrit
Ajout : mentionné
à
Suppression : la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de
l'article L.
Suppression : 2332-2 . La population à prendre en compte pour l'application du présent paragraphe
Ajout : 2531-12
est
Suppression : arrêtée dans les conditions prévues
Ajout : joint
à
Suppression : l'article L. 2334-2
Ajout : ce
Ajout : rapport
. II.-
Suppression : 1° Sont soumises à
Ajout : Le
Suppression : un
Ajout : fonds
Suppression : deuxième
Ajout : de
Suppression : prélèvement
Ajout : solidarité
Suppression : les
Ajout : des
communes de la région d'Ile-de-France
Suppression : dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle
Ajout : est
Suppression : divisées
Ajout : alimenté
par
Suppression : le nombre d'habitants excèdent 3 fois la moyenne
des
Suppression : bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Ajout : prélèvements
Suppression : Pour
Ajout : sur
les
Suppression : communes dont le revenu moyen par habitant est supérieur ou égal à 90 % du revenu moyen par habitant
Ajout : ressources
des communes de la région d'Ile-de-France
Suppression : ,
Suppression : ce prélèvement est égal au produit du taux en vigueur
Ajout : selon
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : modalités
Suppression : commune
Ajout : suivantes
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : 75
Ajout : 1°
Suppression : %
Ajout : Sont
Suppression : des
Ajout : contributrices
Suppression : bases
Ajout : au
Suppression : dépassant
Ajout : fonds
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : seuil
Ajout : communes
Suppression : précité.
Ajout : de
Suppression : Pour
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : région
Suppression : communes
Ajout : d'Ile-de-France
dont le
Suppression : revenu
Ajout : potentiel
Suppression : moyen
Ajout : financier
par habitant est
Suppression : inférieur à 90
Ajout : supérieur
Suppression : %
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : potentiel
Suppression : revenu
Ajout : financier
moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : ce
Ajout : Ce
Suppression : prélèvement
Ajout : dernier
est égal
Suppression : au produit du taux en vigueur dans
Ajout : à
la
Suppression : commune par 75 %
Ajout : somme
des
Suppression : bases dépassant le seuil précité, sans toutefois que son montant puisse excéder celui du prélèvement prévu au I.
Ajout : potentiels
Suppression : Pour
Ajout : financiers
Suppression : les
Ajout : des
communes
Suppression : dont les bases totales d'imposition à
Ajout : de
la
Suppression : taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants
Ajout : région
Suppression : sont
Ajout : d'Ile-de-France
Suppression : inférieures
Ajout : rapportée
à
Suppression : 3 fois
la
Suppression : moyenne des bases
Ajout : population
de
Suppression : taxe professionnelle par habitant
Ajout : l'ensemble
de
Suppression : la région d'Ile-de-France, le montant du prélèvement visé au premier alinéa du II ne peut excéder 1,1 fois celui du prélèvement prévu
Ajout : ces
Suppression : au
Ajout : communes
Suppression : I.
Ajout : ;
2°
Suppression : Sont soumis à un
Ajout : Le
prélèvement
Suppression : les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France ayant opté pour les dispositions du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts
,
Suppression : dont les bases totales d'imposition à la
Ajout : calculé
Suppression : taxe
Ajout : afin
Suppression : professionnelle
Ajout : d'atteindre
Suppression : divisées
Ajout : chaque
Suppression : par
Ajout : année
le
Suppression : nombre d'habitants excèdent 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est
Ajout : montant
Suppression : égal
Ajout : fixé
au
Suppression : produit du taux de taxe professionnelle de zone en vigueur dans l'établissement public de coopération intercommunale par 75 % des bases dépassant le seuil précité. Sont également soumis à ce prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C
Ajout : I
du
Suppression : code général des impôts , dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent
Ajout : présent
Suppression : 2
Ajout : article
,
Suppression : 5
Suppression : fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement
est
Suppression : égal au produit du taux de taxe professionnelle calculé
Ajout : réparti
Suppression : dans
Ajout : entre
les
Suppression : conditions
Ajout : communes
Suppression : prévues
Ajout : contributrices
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : III
Ajout : proportion
du
Suppression : présent article par 75 % des bases dépassant le seuil précité. Pour les établissements publics
Ajout : carré
de
Suppression : coopération
Ajout : leur
Suppression : intercommunale
Ajout : écart
Suppression : dont
Ajout : relatif
Ajout : entre
le
Suppression : revenu
Ajout : potentiel
Suppression : moyen
Ajout : financier
par habitant
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : inférieur
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : commune
Suppression : 90
Ajout : et
Suppression : %
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : potentiel
Suppression : revenu
Ajout : financier
moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France,
Suppression : le prélèvement ainsi calculé ne peut excéder la somme des prélèvements des communes membres prévus au I. Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées
Ajout : multiplié
par
Suppression : le nombre d'habitants sont inférieures à 2, 5 fois
la
Suppression : moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant
Ajout : population
de la
Suppression : région d'Ile-de-France, le montant du prélèvement ne peut excéder 1,1 fois la somme des prélèvements
Ajout : commune
Suppression : des
Ajout : telle
Suppression : communes
Ajout : que
Suppression : membres
Ajout : définie
Suppression : prévus
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : I
Ajout : L
.
Suppression : 3° Lorsque la commune ou l'établissement
Ajout : 2334-2.
Suppression : public
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : prélèvement
Suppression : coopération
Ajout : respecte
Suppression : intercommunale
Ajout : les
Suppression : concernés
Ajout : conditions
Suppression : font
Ajout : suivantes
Suppression : également
Ajout : :
Suppression : l'objet
Ajout : a)
Suppression : d'un
Ajout : Le
prélèvement au titre du
Suppression : I
Ajout : fonds
de
Suppression : l'article 1648 A du code général
Ajout : solidarité
des
Suppression : impôts, le prélèvement visé aux 1° et 2° est minoré du montant du prélèvement de l'année précédente au profit du fonds départemental de péréquation
Ajout : communes
de la
Suppression : taxe professionnelle. Le prélèvement opéré en application des 1° et
Ajout : région
Suppression : 2°
Ajout : d'Ile-de-France
ne peut excéder 10 %
Suppression : du montant
des dépenses réelles de fonctionnement de la commune
Suppression : ou de l'établissement public de coopération intercommunale
constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice
Suppression : .
Suppression : Le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution calculée en 2009
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : b)
Suppression : aux
Ajout : Il
Suppression : deux
Ajout : ne
Suppression : tiers
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : excéder
Suppression : celle
Ajout : 120
Suppression : calculée
Ajout : %
en
Suppression : 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et contribuant pour la première année
Ajout : 2012,
Suppression : au
Ajout : 130
Suppression : fonds
Ajout : %
en
Suppression : 2009. III.-Pour l'application du II : -la population
Ajout : 2013,
Suppression : à
Ajout : 140
Suppression : prendre
Ajout : %
en
Suppression : compte est la population totale obtenue par addition de la population municipale
Ajout : 2014
et
Suppression : de la population comptée
Ajout : ,
à
Suppression : part ; -sont considérées comme membres d'un établissement public de coopération intercommunale les communes y ayant adhéré au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle a lieu la répartition du fonds ; -les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes
Ajout : compter
de
Suppression : taxe professionnelle après exonérations
Ajout : 2015
,
Suppression : mais avant écrêtement au
Ajout : 150
Suppression : profit
Ajout : %
du
Suppression : fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; ― la première année de perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C
Ajout : montant
du
Suppression : code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, les bases totales d'imposition à prendre en compte correspondent à la somme de celles des communes
Ajout : prélèvement
Suppression : membres
Ajout : opéré
au titre de l'année
Suppression : précédant la répartition du fonds ; ― pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du même article
Ajout : 2009
Suppression : 1609
Ajout : conformément
Suppression : nonies
Ajout : à
Suppression : C,
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : taux
Ajout : 2531-13
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : taxe
Ajout : sa
Suppression : professionnelle
Ajout : rédaction
Suppression : retenu
Ajout : en
Suppression : correspond
Ajout : vigueur
au
Suppression : rapport
Ajout : 31
Suppression : entre
Ajout : décembre
Suppression : le
Ajout : 2009
Suppression : produit
Ajout : ;
Suppression : perçu
Ajout : c)
Suppression : au
Ajout : Le
Suppression : titre
Ajout : prélèvement
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'année
Ajout : les
Suppression : précédant
Ajout : communes
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : répartition
Ajout : contribuent
Suppression : du
Ajout : au
fonds
Suppression : ,
Suppression : et les bases de taxe professionnelle
pour la
Suppression : même année. La
première
Suppression : année d'application de cet article par un établissement public de coopération intercommunale, ce taux est obtenu à partir des
Ajout : fois
Suppression : produits
Ajout : fait
Suppression : et
Ajout : l'objet
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : bases
Ajout : abattement
de
Suppression : taxe professionnelle des communes membres l'année précédant la répartition du fonds
Ajout : 50
Suppression : ;
Ajout : %.
Ajout : III.
-
Suppression : le revenu à prendre en
Ajout : Le
Suppression : compte
Ajout : prélèvement
est
Suppression : le dernier revenu imposable connu.
Ajout : effectué
Suppression : Pour
Ajout : sur
les
Suppression : établissements publics de coopération intercommunale, il
Ajout : douzièmes
Suppression : correspond
Ajout : prévus
à
Suppression : la somme des derniers revenus imposables connus des communes