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Suppression : - I. - Suppression : BénéficientAjout : Sous Ajout : réserve des dispositions du VI, bénéficient, à compter de 1996, d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales Suppression : etAjout : au Ajout : regard des charges particulièrement élevées qu'elles supportent Suppression : lesAjout : : Suppression : communesAjout : 1° Suppression : soitAjout : Les Suppression : deAjout : deux Suppression : moinsAjout : premiers Ajout : cinquièmes des communes de 10 000 habitants Suppression : dontAjout : et Suppression : leAjout : plus Suppression : nombreAjout : classées Ajout : en fonction d'un indice synthétique de Suppression : logementsAjout : ressources Suppression : sociauxAjout : et Suppression : telsAjout : de Suppression : queAjout : charges Suppression : définisAjout : défini au Ajout : II ci-après ; 2° Ajout : Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de Suppression : l'articleAjout : ressources Suppression : LAjout : et de charges défini au III ci-après. Suppression : 2334-17Ajout : II. Ajout : - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 10 000 habitants et plus est Suppression : supérieurAjout : constitué Suppression : àAjout : : 1Ajout : ° Suppression : 100,Ajout : Du Suppression : soitAjout : rapport Suppression : cellesAjout : entre Ajout : le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus Ajout : de la région d'Ile-de-France et Suppression : quiAjout : le Suppression : remplissentAjout : potentiel Suppression : lesAjout : fiscal Suppression : deuxAjout : par Suppression : conditionsAjout : habitant Suppression : suivantesAjout : de Suppression : :Ajout : la Suppression : 1Ajout : commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ; 2° Suppression : LeAjout : Du rapport entre Suppression : leAjout : la Suppression : nombreAjout : proportion de logements sociauxAjout : , Ajout : tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la Suppression : populationAjout : proportion de Ajout : logements sociaux dans le total de logements des communes de 10 000 habitants et plus de la Suppression : communeAjout : région Suppression : telleAjout : d'Ile-de-France Suppression : queAjout : ; Suppression : définieAjout : 3° Ajout : Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. Suppression : 2334-2Ajout : 2334-17, Suppression : estAjout : y Suppression : supérieurAjout : compris Ajout : leur conjoint et les personnes à Suppression : 11Ajout : charge Suppression : p.Ajout : vivant Suppression : 100Ajout : habituellement Ajout : dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ; Suppression : 2Ajout : 4° Suppression : LeAjout : Du Suppression : potentielAjout : rapport Suppression : fiscalAjout : entre Ajout : le revenu moyen par habitant Ajout : des communes de Ajout : 10 000 habitants et plus de la Ajout : région d'Ile-de-France et le revenu par habitant de la communeAjout : , Suppression : telAjout : calculé Suppression : queAjout : en Suppression : définiAjout : prenant Suppression : àAjout : en Suppression : l'articleAjout : compte Suppression : LAjout : la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires. Suppression : 2334-4Ajout : Le Ajout : revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est Suppression : inférieurAjout : le Suppression : àAjout : dernier Suppression : 80Ajout : revenu Ajout : imposable connu. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 55 p. 100Ajout : , Suppression : duAjout : le Suppression : potentielAjout : deuxième Suppression : fiscalAjout : par Suppression : moyenAjout : 15 Ajout : p. 100, le troisième par Suppression : habitantAjout : 20 Ajout : p. 100 et le quatrième par 10 p. 100. Toutefois, chacun des Suppression : communesAjout : pourcentages de Suppression : laAjout : pondération Suppression : régionAjout : peut Suppression : d'Ile-de-France.Ajout : être Suppression : LaAjout : majoré Suppression : listeAjout : ou Ajout : minoré pour l'ensemble des communes Suppression : remplissantAjout : bénéficiaires Ajout : d'au plus cinq points dans les conditions Suppression : ciAjout : fixées Suppression : dessusAjout : par Suppression : estAjout : un Suppression : arrêtéeAjout : décret Suppression : chaqueAjout : en Suppression : annéeAjout : Conseil Ajout : d'Etat, pris après avis du comité institué Suppression : àAjout : par l'article L. 2531-12. Suppression : IIAjout : Les communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique. Ajout : III. - Les Suppression : ressourcesAjout : dispositions du Suppression : fondsAjout : II Ajout : s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes constatées en Ile-de-France pour ces communes aux moyennes constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus. Les communes de la région d'Ile-de-France dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants sont Suppression : répartiesAjout : classées Ajout : en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique. IV. - L'enveloppe à répartir entre les communes Suppression : dansAjout : de Suppression : desAjout : 5 Suppression : conditionsAjout : 000 Suppression : fixéesAjout : à Ajout : 9 999 habitants éligibles au fonds est égale au produit de leur population par Suppression : décretAjout : le Suppression : enAjout : montant Suppression : ConseilAjout : moyen Suppression : d'EtatAjout : par Suppression : enAjout : habitant Suppression : tenantAjout : revenant Suppression : compteAjout : à Ajout : l'ensemble des communes éligibles. L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit de Suppression : laAjout : sa populationSuppression : , Suppression : duAjout : par Suppression : potentielAjout : la Suppression : fiscal,Ajout : valeur de Suppression : l'effortAjout : l'indice Suppression : fiscalAjout : qui Suppression : prisAjout : lui Suppression : enAjout : est Suppression : compteAjout : attribué Ajout : et par celle de son effort fiscal, dans la limite de 1,Suppression : 20Ajout : 3. Suppression : etAjout : V. Suppression : duAjout : - Suppression : nombreAjout : A Ajout : compter de Suppression : logementsAjout : 1997, Suppression : sociaux.Ajout : les Suppression : LeAjout : communes Suppression : comitéAjout : qui Suppression : instituéAjout : cessent Suppression : parAjout : d'être Suppression : l'articleAjout : éligibles Suppression : L.Ajout : au Suppression : 2531-12Ajout : fonds Suppression : arrêteAjout : perçoivent, Suppression : laAjout : à Suppression : pondérationAjout : titre Suppression : desAjout : de Suppression : critèresAjout : garantie Suppression : définisAjout : non Ajout : renouvelable, une attribution égale à Suppression : l'alinéaAjout : la Suppression : précédentAjout : moitié Suppression : dansAjout : de Ajout : celle qu'elles avaient perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application des Suppression : limitesAjout : dispositions Suppression : fixéesAjout : du Suppression : parAjout : IV. Suppression : décretAjout : VI. Ajout : - Chaque commune bénéficiaire d'une attribution du fonds au titre de 1995 perçoit 90 p. 100 du montant correspondant en Suppression : ConseilAjout : 1996, Suppression : d'EtatAjout : 60 p.Ajout : 100 en 1997 et 30 p. 100 en 1998. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du