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Ajout · Suppression
Suppression : - I. - Suppression : BénéficientAjout : SousAjout : réserve des dispositions du VI, bénéficient, à compter de 1996, d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales Suppression : etAjout : auAjout : regard des charges particulièrement élevées qu'elles supportent Suppression : lesAjout : :Suppression : communesAjout : 1°Suppression : soitLes
Ajout :
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : moins
Ajout : premiers
Ajout : cinquièmes des communes
de 10 000 habitants
Suppression : dont
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : plus
Suppression : nombre
Ajout : classées
Ajout : en fonction d'un indice synthétique
de
Suppression : logements
Ajout : ressources
Suppression : sociaux
Ajout : et
Suppression : tels
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : charges
Suppression : définis
Ajout : défini
au
Ajout : II ci-après ;
2°
Ajout : Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique
de
Suppression : l'article
Ajout : ressources
Suppression : L
Ajout : et de charges défini au III ci-après
.
Suppression : 2334-17
Ajout : II.
Ajout : - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 10 000 habitants et plus
est
Suppression : supérieur
Ajout : constitué
Suppression : à
Ajout : :
1
Ajout : °
Suppression : 100,
Ajout : Du
Suppression : soit
Ajout : rapport
Suppression : celles
Ajout : entre
Ajout : le potentiel fiscal par habitant des communes
de 10 000 habitants et plus
Ajout : de la région d'Ile-de-France
et
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : remplissent
Ajout : potentiel
Suppression : les
Ajout : fiscal
Suppression : deux
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : habitant
Suppression : suivantes
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : la
Suppression : 1
Ajout : commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ; 2
°
Suppression : Le
Ajout : Du
rapport entre
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : nombre
Ajout : proportion
de logements sociaux
Ajout : ,
Ajout : tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune
et la
Suppression : population
Ajout : proportion
de
Ajout : logements sociaux dans le total de logements des communes de 10 000 habitants et plus de
la
Suppression : commune
Ajout : région
Suppression : telle
Ajout : d'Ile-de-France
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : définie
Ajout : 3°
Ajout : Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies
à l'article L.
Suppression : 2334-2
Ajout : 2334-17,
Suppression : est
Ajout : y
Suppression : supérieur
Ajout : compris
Ajout : leur conjoint et les personnes
à
Suppression : 11
Ajout : charge
Suppression : p.
Ajout : vivant
Suppression : 100
Ajout : habituellement
Ajout : dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France
;
Suppression : 2
Ajout : 4
°
Suppression : Le
Ajout : Du
Suppression : potentiel
Ajout : rapport
Suppression : fiscal
Ajout : entre
Ajout : le revenu moyen
par habitant
Ajout : des communes
de
Ajout : 10 000 habitants et plus de
la
Ajout : région d'Ile-de-France et le revenu par habitant de la
commune
Ajout : ,
Suppression : tel
Ajout : calculé
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : défini
Ajout : prenant
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : compte
Suppression : L
Ajout : la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires
.
Suppression : 2334-4
Ajout : Le
Ajout : revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent
est
Suppression : inférieur
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : dernier
Suppression : 80
Ajout : revenu
Ajout : imposable connu. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 55
p. 100
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : potentiel
Ajout : deuxième
Suppression : fiscal
Ajout : par
Suppression : moyen
Ajout : 15
Ajout : p. 100, le troisième
par
Suppression : habitant
Ajout : 20
Ajout : p. 100 et le quatrième par 10 p. 100. Toutefois, chacun
des
Suppression : communes
Ajout : pourcentages
de
Suppression : la
Ajout : pondération
Suppression : région
Ajout : peut
Suppression : d'Ile-de-France.
Ajout : être
Suppression : La
Ajout : majoré
Suppression : liste
Ajout : ou
Ajout : minoré pour l'ensemble
des communes
Suppression : remplissant
Ajout : bénéficiaires
Ajout : d'au plus cinq points dans
les conditions
Suppression : ci
Ajout : fixées
Suppression : dessus
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : arrêtée
Ajout : décret
Suppression : chaque
Ajout : en
Suppression : année
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat, pris
après avis du comité institué
Suppression : à
Ajout : par
l'article L. 2531-12.
Suppression : II
Ajout : Les communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique
.
Ajout : III.
- Les
Suppression : ressources
Ajout : dispositions
du
Suppression : fonds
Ajout : II
Ajout : s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes constatées en Ile-de-France pour ces communes aux moyennes constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus. Les communes de la région d'Ile-de-France dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants
sont
Suppression : réparties
Ajout : classées
Ajout : en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique. IV. - L'enveloppe à répartir
entre les communes
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : 5
Suppression : conditions
Ajout : 000
Suppression : fixées
Ajout : à
Ajout : 9 999 habitants éligibles au fonds est égale au produit de leur population
par
Suppression : décret
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : montant
Suppression : Conseil
Ajout : moyen
Suppression : d'Etat
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : habitant
Suppression : tenant
Ajout : revenant
Suppression : compte
Ajout : à
Ajout : l'ensemble des communes éligibles. L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit
de
Suppression : la
Ajout : sa
population
Suppression : ,
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : potentiel
Ajout : la
Suppression : fiscal,
Ajout : valeur
de
Suppression : l'effort
Ajout : l'indice
Suppression : fiscal
Ajout : qui
Suppression : pris
Ajout : lui
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : compte
Ajout : attribué
Ajout : et par celle de son effort fiscal,
dans la limite de 1,
Suppression : 20
Ajout : 3.
Suppression : et
Ajout : V.
Suppression : du
Ajout : -
Suppression : nombre
Ajout : A
Ajout : compter
de
Suppression : logements
Ajout : 1997,
Suppression : sociaux.
Ajout : les
Suppression : Le
Ajout : communes
Suppression : comité
Ajout : qui
Suppression : institué
Ajout : cessent
Suppression : par
Ajout : d'être
Suppression : l'article
Ajout : éligibles
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 2531-12
Ajout : fonds
Suppression : arrête
Ajout : perçoivent,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : pondération
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : critères
Ajout : garantie
Suppression : définis
Ajout : non
Ajout : renouvelable, une attribution égale
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : la
Suppression : précédent
Ajout : moitié
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : celle qu'elles avaient perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application
des
Suppression : limites
Ajout : dispositions
Suppression : fixées
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : IV.
Suppression : décret
Ajout : VI.
Ajout : - Chaque commune bénéficiaire d'une attribution du fonds au titre de 1995 perçoit 90 p. 100 du montant correspondant
en
Suppression : Conseil
Ajout : 1996,
Suppression : d'Etat
Ajout : 60 p
.
Ajout : 100 en 1997 et 30 p. 100 en 1998. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du