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I.-Suppression : Sous réserve des dispositions du VI, bénéficient, à compter du 1er janvier 2000, d'uneAjout : Les Suppression : attributionAjout : ressources du fonds Suppression : destinée à tenir compte de Suppression : l'insuffisance de leurs ressourcesAjout : solidarité Suppression : fiscalesAjout : des Suppression : auAjout : communes Suppression : regardAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : chargesAjout : région Suppression : particulièrementAjout : d'Ile-de-France Suppression : élevéesAjout : sont Suppression : qu'ellesAjout : réparties Suppression : supportentAjout : entre Suppression : :Ajout : les Suppression : 1°Ajout : communes Suppression : LaAjout : de Suppression : premièreAjout : cette Suppression : moitiéAjout : région Suppression : desAjout : de Suppression : communesAjout : plus de Suppression : 10Ajout : 5 000 habitants Suppression : et plus classéesAjout : dont Suppression : enAjout : la Suppression : fonctionAjout : valeur Suppression : d'unAjout : de Suppression : indiceAjout : l'indice synthétique de ressources et de charges Suppression : définiAjout : mentionné au II Suppression : ci-après ; 2° Les premiers 18 % des communes dont la population est Suppression : compris entre 5 000 et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges définiAjout : supérieure Suppression : auAjout : à Suppression : IIIAjout : la Suppression : ci-aprèsAjout : médiane. II.-L'indice synthétique de ressources et de charges Suppression : mentionné au I pour les communes de 10Ajout : est Suppression : 000Ajout : constitué Suppression : habitantsAjout : à Suppression : etAjout : partir Suppression : plusAjout : des Suppression : estAjout : rapports Suppression : constituéAjout : suivants : 1° Suppression : Du rapportAjout : Rapport entre le potentiel financier Ajout : moyen par habitant des communes de Suppression : 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le potentiel financier par habitant de la communeSuppression : , Suppression : tel que défini à l'article L. 2334-4 ; 2° Suppression : Du rapportAjout : Rapport entre Suppression : la proportion de logementsAjout : le Suppression : sociaux,Ajout : revenu Suppression : telsAjout : moyen Suppression : qu'ilsAjout : par Suppression : sontAjout : habitant Suppression : définisAjout : des Suppression : àAjout : communes Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : la Suppression : 2334-17Ajout : région Suppression : ,Ajout : d'Ile-de-France Suppression : dansAjout : et le Suppression : totalAjout : revenu Suppression : desAjout : par Suppression : logementsAjout : habitant de la communeSuppression : etAjout : . Suppression : laAjout : Le Suppression : proportionAjout : revenu Suppression : deAjout : pris Suppression : logementsAjout : en Suppression : sociauxAjout : compte Suppression : dansAjout : est le Suppression : total de logements des communes de 10 000 habitantsAjout : dernier Suppression : etAjout : revenu Suppression : plusAjout : fiscal de Suppression : la régionAjout : référence Suppression : d'Ile-de-FranceAjout : connu ; 3° Suppression : Du rapportAjout : Rapport entre la proportion Suppression : du total des bénéficiaires d'aidesAjout : de Suppression : auAjout : logements Suppression : logementAjout : sociaux, Suppression : tellesAjout : tels Suppression : qu'ellesAjout : qu'ils sont Suppression : définiesAjout : définis à l'article L. 2334-17Suppression : , Suppression : y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le Suppression : nombre total Suppression : deAjout : des logements de la commune et Suppression : cette mêmeAjout : la proportion Suppression : constatée dans l'ensemble des communes de Suppression : 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ; 4° DuAjout : logements Suppression : rapportAjout : sociaux Suppression : entreAjout : dans le Suppression : revenu moyenAjout : total Suppression : parAjout : des Suppression : habitantAjout : logements des communes de Suppression : 10Ajout : 5 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-FranceSuppression : et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte du recensement. Suppression : Le revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par Suppression : l'additionAjout : addition des rapports visés aux 1°, 2°Suppression : , Suppression : 3° et Suppression : 4Ajout : 3°, en pondérant le premier Suppression : parAjout : à Suppression : 55Ajout : hauteur Ajout : de 50 %, le deuxième Suppression : par 15 %, leAjout : à Suppression : troisièmeAjout : hauteur Suppression : parAjout : de Suppression : 20Ajout : 25 % et le Suppression : quatrième par 10 %. Toutefois, chacunAjout : troisième Suppression : desAjout : à Suppression : pourcentagesAjout : hauteur de Suppression : pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité institué par l'articleAjout : 25 Suppression : LAjout : %. Suppression : 2531-12 Ajout : III.Suppression : Les communes de 10 000 habitants etAjout : -L'attribution Suppression : plusAjout : revenant Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : chaque Suppression : régionAjout : commune Suppression : d'Ile-de-FranceAjout : éligible Suppression : sontAjout : est Suppression : classéesAjout : calculée en fonction Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : produit Suppression : valeurAjout : de Suppression : décroissanteAjout : sa Suppression : deAjout : population Suppression : leurAjout : par Ajout : son indice synthétiqueSuppression : . Suppression : III.-Les dispositionsAjout : défini Suppression : duAjout : au IISuppression : s'appliquentAjout : . Suppression : pourAjout : Ce Suppression : leAjout : produit Suppression : calculAjout : est Suppression : deAjout : pondéré Suppression : l'indiceAjout : par Suppression : synthétiqueAjout : un Suppression : deAjout : coefficient Suppression : ressourcesAjout : variant Suppression : etAjout : uniformément de Suppression : charges mentionné au I pour les communesAjout : 4 Suppression : deAjout : à Ajout : 0,5Suppression : 000 àAjout : , Suppression : 9Ajout : dans Suppression : 999Ajout : l'ordre Suppression : habitants,Ajout : croissant Suppression : sousAjout : du Suppression : réserveAjout : rang de Suppression : la substitutionAjout : classement des Suppression : moyennes constatées en Ile-de-France pour ces communes Suppression : aux moyennes constatéesAjout : éligibles. Suppression : pourAjout : IV.-Une Suppression : lesAjout : commune Suppression : communesAjout : bénéficiaire Suppression : deAjout : d'un Suppression : 10Ajout : reversement Suppression : 000Ajout : du Suppression : habitantsAjout : fonds Suppression : etAjout : de Suppression : plus.Ajout : solidarité Suppression : LesAjout : des communes de la région d'Ile-de-France Suppression : dont la population est compriseAjout : conformément Suppression : entreAjout : au Suppression : 5Ajout : II Suppression : 000Ajout : ne Suppression : etAjout : peut Suppression : 9Ajout : percevoir Suppression : 999Ajout : une Suppression : habitantsAjout : attribution Suppression : sontAjout : inférieure Suppression : classéesAjout : à Suppression : enAjout : 75 Suppression : fonctionAjout : % de Suppression : laAjout : l'attribution Suppression : valeurAjout : perçue Suppression : décroissanteAjout : au Suppression : deAjout : titre Suppression : leurAjout : de Suppression : indiceAjout : l'exercice Suppression : synthétiqueAjout : précédent. Suppression : IVAjout : V.-Suppression : L'enveloppe à répartir entre lesAjout : Les communes Suppression : de 5 000 à 9Ajout : qui Suppression : 999Ajout : cessent Suppression : habitantsAjout : d'être éligibles au Suppression : fondsAjout : reversement Suppression : estAjout : des Suppression : égaleAjout : ressources Suppression : auAjout : du Suppression : produitAjout : fonds de Suppression : leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensembleAjout : solidarité des communes Suppression : éligibles. L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit de Suppression : sa population par la Suppression : valeur de l'indice qui lui est attribué et par celle de son effortAjout : région Suppression : fiscal,Ajout : d'Ile-de-France Suppression : dansAjout : perçoivent la Suppression : limite de 1,Ajout : première Suppression : 3.Ajout : année Suppression : V.-AAjout : au Suppression : compterAjout : titre de Suppression : 2000, lesAjout : laquelle Suppression : communesAjout : elles Suppression : quiAjout : ont Suppression : cessentAjout : cessé d'être éligiblesSuppression : au fonds perçoivent, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle Suppression : qu'elles avaient perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application Suppression : des dispositions du Suppression : IVAjout : I. VI.-Suppression : Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des communes deAjout : La Suppression : laAjout : population Suppression : régionAjout : à Suppression : d'Ile-de-FranceAjout : prendre en Suppression : 1999 au titre de l'indice synthétique défini au II et quiAjout : compte Suppression : leAjout : pour Suppression : deviennentAjout : l'application Suppression : enAjout : du Suppression : 2000,Ajout : présent Suppression : 2001Ajout : article, Suppression : 2002 et 2003 en application du 1°Ajout : à Suppression : ouAjout : l'exception du 2° du Suppression : I perçoivent 20 % de leur attributionAjout : II du Suppression : fonds en 2000, 40 % enAjout : présent Suppression : 2001Ajout : article, Suppression : 60 % en 2002Ajout : est Suppression : etAjout : celle Suppression : 80Ajout : définie Suppression : %Ajout : à Suppression : enAjout : l'article Suppression : 2003Ajout : L. Suppression : A compter de 2004, cesAjout : 2334-2 Suppression : communesAjout : . Suppression : perçoiventAjout : Pour Suppression : l'intégralitéAjout : l'application de Suppression : leur attribution du fonds.Ajout : ce Suppression : VII.Ajout : même Suppression : -Ajout : 2°, Suppression : LaAjout : la population à prendre en compte Suppression : pour l'application du présent article est celle Suppression : résultant des conditions prévues àAjout : qui Suppression : l'articleAjout : résulte Suppression : L.Ajout : du Suppression : 2334-2Ajout : recensement.