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Ajout · Suppression
I.-Suppression : Sous réserve des dispositions du VI, bénéficient, à compter du 1er janvier 2000, d'uneAjout : LesSuppression : attributionAjout : ressources du fonds Suppression : destinée à tenir compte de Suppression : l'insuffisance de leurs ressourcesAjout : solidaritéSuppression : fiscalesAjout : desSuppression : auAjout : communesSuppression : regardAjout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : charges
Ajout : région
Suppression : particulièrement
Ajout : d'Ile-de-France
Suppression : élevées
Ajout : sont
Suppression : qu'elles
Ajout : réparties
Suppression : supportent
Ajout : entre
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : 1°
Ajout : communes
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : première
Ajout : cette
Suppression : moitié
Ajout : région
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : plus
de
Suppression : 10
Ajout : 5
000 habitants
Suppression : et plus classées
Ajout : dont
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : fonction
Ajout : valeur
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : indice
Ajout : l'indice
synthétique de ressources et de charges
Suppression : défini
Ajout : mentionné
au II
Suppression : ci-après ; 2° Les premiers 18 % des communes dont la population
est
Suppression : compris entre 5 000 et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini
Ajout : supérieure
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : III
Ajout : la
Suppression : ci-après
Ajout : médiane
. II.-L'indice synthétique de ressources et de charges
Suppression : mentionné au I pour les communes de 10
Ajout : est
Suppression : 000
Ajout : constitué
Suppression : habitants
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : partir
Suppression : plus
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : rapports
Suppression : constitué
Ajout : suivants
: 1°
Suppression : Du rapport
Ajout : Rapport
entre le potentiel financier
Ajout : moyen
par habitant des communes de
Suppression : 10 000 habitants et plus de
la région d'Ile-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune
Suppression : ,
Suppression : tel que
défini à l'article L. 2334-4 ; 2°
Suppression : Du rapport
Ajout : Rapport
entre
Suppression : la proportion de logements
Ajout : le
Suppression : sociaux,
Ajout : revenu
Suppression : tels
Ajout : moyen
Suppression : qu'ils
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : habitant
Suppression : définis
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : communes
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 2334-17
Ajout : région
Suppression : ,
Ajout : d'Ile-de-France
Suppression : dans
Ajout : et
le
Suppression : total
Ajout : revenu
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : logements
Ajout : habitant
de la commune
Suppression : et
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : proportion
Ajout : revenu
Suppression : de
Ajout : pris
Suppression : logements
Ajout : en
Suppression : sociaux
Ajout : compte
Suppression : dans
Ajout : est
le
Suppression : total de logements des communes de 10 000 habitants
Ajout : dernier
Suppression : et
Ajout : revenu
Suppression : plus
Ajout : fiscal
de
Suppression : la région
Ajout : référence
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : connu
; 3°
Suppression : Du rapport
Ajout : Rapport
entre la proportion
Suppression : du total des bénéficiaires d'aides
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : logements
Suppression : logement
Ajout : sociaux
,
Suppression : telles
Ajout : tels
Suppression : qu'elles
Ajout : qu'ils
sont
Suppression : définies
Ajout : définis
à l'article L. 2334-17
Suppression : ,
Suppression : y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer
, dans le
Suppression : nombre
total
Suppression : de
Ajout : des
logements de la commune et
Suppression : cette même
Ajout : la
proportion
Suppression : constatée dans l'ensemble des communes
de
Suppression : 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ; 4° Du
Ajout : logements
Suppression : rapport
Ajout : sociaux
Suppression : entre
Ajout : dans
le
Suppression : revenu moyen
Ajout : total
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : habitant
Ajout : logements
des communes de
Suppression : 10
Ajout : 5
000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France
Suppression : et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte du recensement
.
Suppression : Le revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par
Suppression : l'addition
Ajout : addition
des rapports visés aux 1°, 2°
Suppression : ,
Suppression : 3°
et
Suppression : 4
Ajout : 3
°, en pondérant le premier
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : 55
Ajout : hauteur
Ajout : de 50
%, le deuxième
Suppression : par 15 %, le
Ajout : à
Suppression : troisième
Ajout : hauteur
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : 20
Ajout : 25
% et le
Suppression : quatrième par 10 %. Toutefois, chacun
Ajout : troisième
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : pourcentages
Ajout : hauteur
de
Suppression : pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité institué par l'article
Ajout : 25
Suppression : L
Ajout : %
.
Suppression : 2531-12
Ajout : III
.
Suppression : Les communes de 10 000 habitants et
Ajout : -L'attribution
Suppression : plus
Ajout : revenant
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : région
Ajout : commune
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : éligible
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : classées
Ajout : calculée
en fonction
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : produit
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : décroissante
Ajout : sa
Suppression : de
Ajout : population
Suppression : leur
Ajout : par
Ajout : son
indice synthétique
Suppression : .
Suppression : III.-Les dispositions
Ajout : défini
Suppression : du
Ajout : au
II
Suppression : s'appliquent
Ajout : .
Suppression : pour
Ajout : Ce
Suppression : le
Ajout : produit
Suppression : calcul
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : pondéré
Suppression : l'indice
Ajout : par
Suppression : synthétique
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : coefficient
Suppression : ressources
Ajout : variant
Suppression : et
Ajout : uniformément
de
Suppression : charges mentionné au I pour les communes
Ajout : 4
Suppression : de
Ajout : à
Ajout : 0,
5
Suppression : 000 à
Ajout : ,
Suppression : 9
Ajout : dans
Suppression : 999
Ajout : l'ordre
Suppression : habitants,
Ajout : croissant
Suppression : sous
Ajout : du
Suppression : réserve
Ajout : rang
de
Suppression : la substitution
Ajout : classement
des
Suppression : moyennes constatées en Ile-de-France pour ces
communes
Suppression : aux moyennes constatées
Ajout : éligibles.
Suppression : pour
Ajout : IV.-Une
Suppression : les
Ajout : commune
Suppression : communes
Ajout : bénéficiaire
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : 10
Ajout : reversement
Suppression : 000
Ajout : du
Suppression : habitants
Ajout : fonds
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : plus.
Ajout : solidarité
Suppression : Les
Ajout : des
communes de la région d'Ile-de-France
Suppression : dont la population est comprise
Ajout : conformément
Suppression : entre
Ajout : au
Suppression : 5
Ajout : II
Suppression : 000
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : 9
Ajout : percevoir
Suppression : 999
Ajout : une
Suppression : habitants
Ajout : attribution
Suppression : sont
Ajout : inférieure
Suppression : classées
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : 75
Suppression : fonction
Ajout : %
de
Suppression : la
Ajout : l'attribution
Suppression : valeur
Ajout : perçue
Suppression : décroissante
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : titre
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : indice
Ajout : l'exercice
Suppression : synthétique
Ajout : précédent
.
Suppression : IV
Ajout : V
.-
Suppression : L'enveloppe à répartir entre les
Ajout : Les
communes
Suppression : de 5 000 à 9
Ajout : qui
Suppression : 999
Ajout : cessent
Suppression : habitants
Ajout : d'être
éligibles au
Suppression : fonds
Ajout : reversement
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : égale
Ajout : ressources
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : produit
Ajout : fonds
de
Suppression : leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble
Ajout : solidarité
des communes
Suppression : éligibles. L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit
de
Suppression : sa population par
la
Suppression : valeur de l'indice qui lui est attribué et par celle de son effort
Ajout : région
Suppression : fiscal,
Ajout : d'Ile-de-France
Suppression : dans
Ajout : perçoivent
la
Suppression : limite de 1,
Ajout : première
Suppression : 3.
Ajout : année
Suppression : V.-A
Ajout : au
Suppression : compter
Ajout : titre
de
Suppression : 2000, les
Ajout : laquelle
Suppression : communes
Ajout : elles
Suppression : qui
Ajout : ont
Suppression : cessent
Ajout : cessé
d'être éligibles
Suppression : au fonds perçoivent
, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
Suppression : qu'elles avaient
perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application
Suppression : des dispositions
du
Suppression : IV
Ajout : I
. VI.-
Suppression : Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des communes de
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : population
Suppression : région
Ajout : à
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : prendre
en
Suppression : 1999 au titre de l'indice synthétique défini au II et qui
Ajout : compte
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : deviennent
Ajout : l'application
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : 2000,
Ajout : présent
Suppression : 2001
Ajout : article
,
Suppression : 2002 et 2003 en application du 1°
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'exception
du 2° du
Suppression : I perçoivent 20 % de leur attribution
Ajout : II
du
Suppression : fonds en 2000, 40 % en
Ajout : présent
Suppression : 2001
Ajout : article
,
Suppression : 60 % en 2002
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : celle
Suppression : 80
Ajout : définie
Suppression : %
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : 2003
Ajout : L
.
Suppression : A compter de 2004, ces
Ajout : 2334-2
Suppression : communes
Ajout : .
Suppression : perçoivent
Ajout : Pour
Suppression : l'intégralité
Ajout : l'application
de
Suppression : leur attribution du fonds.
Ajout : ce
Suppression : VII.
Ajout : même
Suppression : -
Ajout : 2°,
Suppression : La
Ajout : la
population à prendre en compte
Suppression : pour l'application du présent article