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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le conseil municipal vérifie les comptes du dernier exercice et, s'il en décide ainsi, en présence du receveur municipal. Il constate si les mandats de dépenses ordonnancés par le maire sont réguliers et si les titres de recettes sont complets. Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu de se retirer avant le vote. Le receveur municipal n'assiste pas au vote.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006391216Cette aide générée porte sur Article L2541-13 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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