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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions du livre VI de la première partie, à l'exception de celles des articles L. 1612-12 et L. 1612-14 , et celles des articles contenus dans le livre III de la présente partie, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 6°, 14° et 18° de l'article L. 2321-2 , de l'article L. 2322-2 , du 4° de l'article L. 2331-2 , du 6° du b de l'article L. 2331-3 , des 3° et 8° de l'article L. 2331-4 , des articles L. 2341-1 , L. 2342-1 et L. 2343-1 , sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006391267Cette aide générée porte sur Article L2543-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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