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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 11 juillet 2001

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes : 1° En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ; 2° Le partage des biens communaux est interdit.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes : 1° En ce qui concerne les forêts communales ~~Suppression : soumises~~Ajout : relevant ~~Suppression : au~~du

Ajout :

régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ; 2° Le partage des biens communaux est interdit.