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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 1999

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 30 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8, des articles L. 2333-58 à L. 2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8 et L. 2336-4.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2Ajout : , du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8Ajout : , des articles L. 2333-58 à L. 2333-63

Ajout :

, L. 2335-6 à L. 2335-8

~~Suppression : et L~~

~~Suppression : 2336-4.~~