Article L2563-1 (version du 29 décembre 1999)

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 30 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 30 décembre 2019

Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2 , du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8 , des articles L. 2333-58 à L. 2333-63 , L. 2335-6 à L. 2335-8 .