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Suppression : Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du tourisme, de la voirie classée en routeAjout : Pour Suppression : départementale,Ajout : l'application des Suppression : ports maritimes de commerce etAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : pêcheAjout : 2121-11, Suppression : ouAjout : L. Suppression : desAjout : 2121-12 Suppression : aéroports, Suppression : de l'aménagementAjout : L. Suppression : duAjout : 2121-27 Suppression : territoire, Suppression : du transport,Ajout : L. Suppression : deAjout : 2312-1 Suppression : l'urbanisme, Suppression : de laAjout : L. Suppression : cultureAjout : 2313-1 et Suppression : du sportAjout : L. Suppression : Le maire de la commune notifie cette délibérationAjout : 2313-2 Suppression : àAjout : aux Suppression : l'exécutifAjout : communes de Suppression : la collectivité compétente. Par délibération notifiée à la communeAjout : Mayotte, Suppression : le conseil régional ou le conseil général se prononce sur la Suppression : demande des conseils municipaux deAjout : référence Suppression : Saint-MartinAjout : aux Suppression : etAjout : communes de Suppression : Saint-Barthélemy dans un délaiAjout : moins de Suppression : trois mois à compterAjout : 3 Suppression : deAjout : 500 Suppression : laAjout : habitants Suppression : dateAjout : ou de Suppression : notificationAjout : plus de Suppression : la demande. UneAjout : 3 Suppression : convention,Ajout : 500 Suppression : passéeAjout : habitants Suppression : entreAjout : est Suppression : laAjout : remplacée Suppression : communeAjout : : Suppression : etAjout : 1° Suppression : laAjout : Jusqu'au Suppression : régionAjout : renouvellement Suppression : ouAjout : des Suppression : leAjout : conseils Suppression : départementAjout : municipaux de Suppression : la GuadeloupeAjout : 2007, Suppression : précise les conditions financières dans lesquelles les compétences sont transférées par Suppression : le département et la Suppression : région ainsi que, le cas échéant, les conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentesAjout : référence aux Suppression : compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires. La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées avec un préavis d'un an. L'exercice de ces compétences par les communes de Suppression : Saint-MartinAjout : moins Suppression : etAjout : ou de Suppression : Saint-Barthélemy entraîneAjout : plus de Suppression : plein droit l'application des dispositions des troisAjout : 20 Suppression : premiersAjout : 000 Suppression : alinéasAjout : habitants Suppression : deAjout : ; Suppression : l'articleAjout : 2° Suppression : L.Ajout : Jusqu'au Suppression : 1321-1,Ajout : renouvellement des Suppression : deux premiersAjout : conseils Suppression : alinéasAjout : municipaux de Suppression : l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3Ajout : 2013, Suppression : L. 1321-4 et L. 1321-5. Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans l'ensemble des actes qui ont été pris par Suppression : ces autorités à la Suppression : date du transfert, pour l'exercice des compétences transférées.A partir de l'entrée en vigueur du transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.Ajout : référence Suppression : LesAjout : aux communes Suppression : sont substituées de Suppression : plein droit au départementAjout : moins ou Suppression : à la région dans les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du transfert de Suppression : compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Le département ou la région informent leurs cocontractantsAjout : plus de Suppression : cette substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfertAjout : 10 Suppression : deAjout : 000 Suppression : compétencesAjout : habitants.