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Ajout · Suppression
Suppression : Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du tourisme, de la voirie classée en routeAjout : PourSuppression : départementale,Ajout : l'application des Suppression : ports maritimes de commerce etAjout : articlesSuppression : deAjout : L.Suppression : pêcheAjout : 2121-11,Suppression : ouL.
Ajout :
Suppression : des
Ajout : 2121-12
Suppression : aéroports
,
Suppression : de l'aménagement
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 2121-27
Suppression : territoire
,
Suppression : du transport,
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 2312-1
Suppression : l'urbanisme
,
Suppression : de la
Ajout : L.
Suppression : culture
Ajout : 2313-1
et
Suppression : du sport
Ajout : L
.
Suppression : Le maire de la commune notifie cette délibération
Ajout : 2313-2
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'exécutif
Ajout : communes
de
Suppression : la collectivité compétente. Par délibération notifiée à la commune
Ajout : Mayotte
,
Suppression : le conseil régional ou le conseil général se prononce sur
la
Suppression : demande des conseils municipaux de
Ajout : référence
Suppression : Saint-Martin
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : communes
de
Suppression : Saint-Barthélemy dans un délai
Ajout : moins
de
Suppression : trois mois à compter
Ajout : 3
Suppression : de
Ajout : 500
Suppression : la
Ajout : habitants
Suppression : date
Ajout : ou
de
Suppression : notification
Ajout : plus
de
Suppression : la demande. Une
Ajout : 3
Suppression : convention,
Ajout : 500
Suppression : passée
Ajout : habitants
Suppression : entre
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : remplacée
Suppression : commune
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : Jusqu'au
Suppression : région
Ajout : renouvellement
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : conseils
Suppression : département
Ajout : municipaux
de
Suppression : la Guadeloupe
Ajout : 2007
,
Suppression : précise les conditions financières dans lesquelles les compétences sont transférées
par
Suppression : le département et
la
Suppression : région ainsi que, le cas échéant, les conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes
Ajout : référence
aux
Suppression : compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires. La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées avec un préavis d'un an. L'exercice de ces compétences par les
communes de
Suppression : Saint-Martin
Ajout : moins
Suppression : et
Ajout : ou
de
Suppression : Saint-Barthélemy entraîne
Ajout : plus
de
Suppression : plein droit l'application des dispositions des trois
Ajout : 20
Suppression : premiers
Ajout : 000
Suppression : alinéas
Ajout : habitants
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'article
Ajout : 2°
Suppression : L.
Ajout : Jusqu'au
Suppression : 1321-1,
Ajout : renouvellement
des
Suppression : deux premiers
Ajout : conseils
Suppression : alinéas
Ajout : municipaux
de
Suppression : l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3
Ajout : 2013
,
Suppression : L. 1321-4 et L. 1321-5. Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans l'ensemble des actes qui ont été pris
par
Suppression : ces autorités à
la
Suppression : date du transfert, pour l'exercice des compétences transférées.A partir de l'entrée en vigueur du transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.
Ajout : référence
Suppression : Les
Ajout : aux
communes
Suppression : sont substituées
de
Suppression : plein droit au département
Ajout : moins
ou
Suppression : à la région dans les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du transfert
de
Suppression : compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Le département ou la région informent leurs cocontractants
Ajout : plus
de
Suppression : cette substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert