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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 28 septembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. Ajout : 2224-12-3-1 , L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.