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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 28 septembre 2014
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1 , L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.