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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 7 mars 2007

Version en vigueur du 7 mars 2007 au 6 octobre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 2211-1 est applicable aux communes de Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article~~Ajout : Les Ajout : articles L. 2211-1 ~~Suppression : est~~Ajout : à ~~Suppression : applicable~~Ajout : L. 2211-5 sont applicables

Ajout :

aux communes de Mayotte.