Ajout : de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou
à
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 2211-5
Ajout : région
Ajout : est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " et le mot : " préfet "
sont
Suppression : applicables
Ajout : remplacés
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : communes
Ajout : les
Ajout : mots : " haut-commissaire
de
Suppression : Mayotte
Ajout : la République en Polynésie française " ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ; 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ; 5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots " chambre territoriale des comptes " ; 6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret ", sauf à l'article L